La loi Climat et Résilience, adoptée le 4 mai 2021, entraîne de nouvelles mesures qui concernent le logement. La 1re mesure est le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est entré en vigueur le 1er juillet 2021. Propriétaires-bailleurs ou futurs vendeurs, nous vous aidons à comprendre ce nouveau DPE.
Quelles sont les nouveautés ?
- - Obligatoire pour tous les logements mis en vente ou à la location, le DPE devient opposable juridiquement. C’est-à-dire qu’un acheteur ou un locataire peut se retourner juridiquement contre son vendeur ou son bailleur, s’il s’avère que le DPE qui lui a été fourni n’est pas fiable.
A noter : tout DPE réalisé avant le 30 juin 2021 n'est pas opposable.
- - La méthode dite « sur factures » disparaît pour laisser la place à une étude approfondie des caractéristiques techniques du bâtiment (isolation, matériaux de construction, modes de chauffage, etc.).
- - L’étude intègre deux nouveaux usages énergétiques, en plus du chauffage, du refroidissement et de la production d’eau chaude : l’éclairage et la ventilation. La localisation géographique sera également prise en compte.
- - L’établissement des étiquettes du DPE ne dépend plus uniquement de la consommation d’énergie primaire. L’empreinte carbone du logement entre dans l’équation et modifie les classements. Dès lors, à chaque critère (consommation, émissions de gaz à effet de serre), sa note (la moins bonne) définit l’étiquette finale, établie par un diagnostiqueur professionnel, indépendant et certifié, qui s’appuie sur ses observations et sur les justificatifs fournis par le propriétaire.
- - Depuis le 1er janvier 2022, l’affichage des deux étiquettes et de l’estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement est rendu obligatoire sur toutes les annonces immobilières.
- - Le nouveau DPE est valable 10 ans.
La nouvelle version du DPE inclue une série de recommandations de travaux à réaliser pour améliorer la performance du bâtiment.
Gel de loyer des logements énergivores
Dès 2023, les propriétaires-bailleurs de logements énergivores (les fameuses "passoires thermiques" avec un DPE classés F et G) seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location.
Vers une interdiction à la location des logements énergivores...
Un certain nombre de propriétaires-bailleurs de "passoires thermiques" devront engager des travaux de rénovation énergétique sous peine de ne plus pouvoir mettre leurs biens en location :
- - 2025 : interdiction de mise en location des logements classés G
- - 2028 : interdiction de mise en location des logements classés F
- - 2034 : interdiction de mise en location des logements classés E
A partir de quand êtes-vous concernés par ce nouveau DPE ?
Si la date de validité du DPE de votre logement est passée :
- Le DPE de votre logement a été réalisé avant le 01.01.2018, il est valable jusqu'au 31.12.2022
- Le DPE de votre logement a été réalisé après le 01.01.2018, il est valable jusqu'au 31.12.2024
Vous devrez réaliser le nouveau DPE après ces dates.
Nos conseils
Nous vous conseillons, dans tous les cas, de mettre à jour votre DPE, surtout si celui-ci est vierge. Cela vous permettra d'être au clair et de vous positionner par rapport à la nouvelle réglementation en vigueur.
Et cela vous assurera également 10 ans de tranquillité !
N'hésitez surtout pas à nous contacter en cas de besoin, nous vous apporterons toutes les réponses à vos questions !
Pour aller plus loin...
Site du Ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe#scroll-nav__1
Source : Arnaud HUNTZINGER - SAS HB Expertise - Eulmont